1/ Je fais des travaux, faut-il demander des autorisations ?
Le principe
Tous les travaux de construction, d’extension, de transformation ou d’aménagement extérieur sont soumis à autorisation.
Ils doivent être en accord avec les règles du Plan Local d’Urbanisme, et avoir fait l’objet d’une demande ou d’une déclaration préalable.
Les travaux ou interventions qui nécessitent une occupation temporaire de l’espace public (empiètement sur la rue, sur le trottoir) doivent faire l’objet d’une permission de voirie.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Permis de construire : travaux neufs, augmentation de la surface plancher, modification d’une ouverture sur un mur extérieur, transformation d’un local commercial en habitation ou d’une habitation en local commercial…
Permis de démolir : pour toute opération de déconstruction d’un bâtiment.
Déclaration préalable de travaux : peintures des façades, remplacement de portes, fenêtres ou volets, installation d’un abri de jardin, d’une piscine, création d’une véranda en façade…
Autorisation de voirie : Pour tous les travaux qui touchent temporairement à l’espace public (Pose d’un échafaudage, d’une benne à déchet, stationnement d’un véhicule ou engin de chantier…)
Où s’adresser ?
Le service Urbanisme vous accompagnera et vous apportera conseils et informations concernant les permis de construire, de démolir et les déclarations préalables de travaux. Pour les autorisations de voiries, il faut contacter le service Qualité des espaces publics.
Les formulaires Cerfa pour les demandes d'urbanisme (PA, PC, DP et CU) ont évolué récemment.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
2/ PLU
C’est un document d’urbanisme composé d’un règlement et de plans de zonage, qui réglementent l’aménagement foncier de la Commune selon 4 zones :
Zone A = zone agricole inconstructible sauf cas énuméré dans le règlement. Zone faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des terres.
Zone N = zone naturelle inconstructible en zone protégé, constructible sous conditions en zone urbanisée. Zone faisant l'objet d'une protection particulière en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des. paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel.
Zone U = Zone Urbaine constructible La zone U comprend l'ensemble du tissu urbain suffisamment viabilisé pour être immédiatement constructible. Elle est principalement dédiée à l'habitat.
Zone AU = Zone à urbanisée constructible sous certaines conditions. Zone naturelle destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, principalement sous forme de lotissements, de groupes d'habitations ou de petits collectifs. Les équipements existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à Implanter.
3/ Site Patrimonial Remarquable
C’est un document d’Urbanisme qui vient compléter le PLU. Il vient apporter sur cinq zones réparties sur le village et autour du village un cahier des charge de la construction et de la restauration. Ce document comporte un diagnostic de l’existant et un règlement.
Plan de Zonage du Site Patrimonial Remarquable
4/ Dématérialisation des demandes d'urbanisme
A partir du 1erjanvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, CU…) pourront être déposées par voie électronique.
Pour cela, une plateforme de dépôt a été mise en ligne sur le site internet de la CCLPA, dans la rubrique « Urbanisme / Autorisations d’urbanisme ». Pour y accéder, vous pouvez vous rendre sur le site de la commune (Mettre l’adresse du site internet de la commune) ou directement sur le site de la CCCLPA, à l’adresse : https://www.cclpa.fr/autorisations-durbanisme.
Cette démarche présente de nombreux avantages :
